Informations légales

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés

L’utilisation du site www.pimmsmediation.fr  implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.pimmsmediation.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par Réseau national Pimms Médiation, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site www.pimmsmediation.fr est mis à jour régulièrement par Benoît BOURRAT. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis

Le site www.pimmsmediation.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

Réseau national Pimms Médiation s’efforce de fournir sur le site www.pimmsmediation.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations indiquées sur le site www.pimmsmediation.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.pimmsmediation.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques

Le site utilise la technologie JavaScript.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons

Réseau national Pimms Médiation est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Réseau national Pimms Médiation.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité

Réseau national Pimms Médiation ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.pimms.org, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

Réseau national Pimms Médiation ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.pimmsmediation.fr.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. Réseau national Pimms Médiation se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Réseau national Pimms Médiation se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

7. Gestion des données personnelles

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données à caractère personnel (RGPD), le Réseau national Pimms Médiation s’engage à assurer la protection, la confidentialité et la sécurité des données personnelles des utilisateurs du site www.pimmsmediation.fr.

Données collectées

À l’occasion de l’utilisation du site, peuvent être collectées :

• les données transmises volontairement par l’utilisateur via les formulaires (nom, prénom, adresse email, message),
• des données techniques de navigation (adresse IP, type de navigateur, statistiques de fréquentation).

Finalités du traitement

Les données sont collectées pour :

• répondre aux demandes des utilisateurs,
• assurer le bon fonctionnement et la sécurité du site,
• mesurer l’audience et améliorer les contenus.

Base légale

Les traitements reposent sur le consentement de l’utilisateur et/ou sur l’intérêt légitime du responsable de traitement.

Durée de conservation

• données issues des formulaires : 3 ans maximum à compter du dernier contact,
• données de navigation et statistiques : 13 mois maximum.

Destinataires

Les données sont exclusivement destinées au Réseau national Pimms Médiation et à ses prestataires techniques. Elles ne sont ni vendues, ni cédées, ni transférées à des tiers non autorisés.

Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD, tout utilisateur dispose des droits suivants :

• droit d’accès,
• droit de rectification,
• droit d’effacement,
• droit à la limitation du traitement,
• droit d’opposition,
• droit à la portabilité des données.

Ces droits peuvent être exercés à tout moment par email à l’adresse suivante : reseau@pimmsmediation.fr 

L’utilisateur dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL : www.cnil.fr